PROGRAMME DE FORMATION
SUR LES MARCHES PUBLICS
1ère Partie – LE CADRE JURIDIQUE
I. LES REGLES DE L’ACHAT PUBLIC
A - L’achat public respecte 5 principes : Liberté, Egalité, Transparence, Proportionnalité, Reconnaissance mutuelle
- L’accès à la commande publique respecte le libre accès.
- L’accès à la commande publique respecte l’égalité de traitement.
- L’accès à la commande publique respecte la transparence
- L’accès à la commande publique respecte le principe de proportionnalité.
- L’accès à la commande publique respecte la reconnaissance mutuelle
B – L’achat public a pour objectif : l’Efficacité et l’Economie
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- L’efficacité de la commande publique.
- La bonne utilisation des deniers publics.
II. LE CONTRAT EN MARCHE PUBLIC
A – Le Marché Public est un contrat écrit
B – Le Marché Public est un contrat spécial
- Les règles budgétaires et comptables
- La Prescription quadriennale
- Impossibilité de condamner une personne publique à payer une somme qu’elle ne doit pas
- L’Insaisissabilité des biens d’une personne publique
- L’Impossibilité pour une personne publique d’exonérer par avance une entreprise qu’elle rémunère.
- L’Impossibilité pour une personne publique de compromettre
C – Le Marché public est un contrat Administratif
- Le pouvoir de direction et de contrôle.
- Le pouvoir de modification unilatérale
- Le pouvoir de sanction.
- Le pouvoir de résiliation unilatérale
III. LES CATEGORIES DE CONTRATS
A - Le Marché Public (Code des Marchés Publics)
B - La Délégation de Service Public (Loi « Sapin » modifiée par la Loi « MURCEF »)
C - Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
D - L’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT)
E - Le Contrat de Partenariat (Ordonnance N° 2004-559 du 17 Juin 2004).
F - La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
IV. LES TYPES ET FORMES DE MARCHES
A - Les types de marchés
1 - Les marchés à prix forfaitaire.
2 - Les marchés à prix unitaire.
3 - Les marchés à prix provisoire.
4 - L’évolution du prix.
B – Les formes de marchés
1 - L’allotissement et/ou le marché unique
2 - Les petits lots
3 - Les marchés à bons de commande
4 - L’accord-cadre
5 - Le marché à tranches conditionnelles
V. LES PERSONNES MORALES SOUMISES AU CMP
A - Les Pouvoirs Adjudicateurs
B - Les Entités Adjudicatrices
VI. LA CONCURRENCE EN MATIERE D’ACHAT PUBLIC
A - La Concurrence faite aux Entreprises par les Personnes Publiques
B - La Concurrence faite aux Entreprises par les Associations et d’autres Organismes
VII. LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET LEUR APPLICATION
A – Les Pratiques Anticoncurrentielles
1 – L’Entente illicite
2 – L’Abus de Position Dominante
3 – L’Abus de Dépendance Economique
B – L’Application à l’Achat Public
1 - Les 4 hypothèses dans lesquelles une personne publique peut être concernée par ces pratiques.
2 – L’Application aux Entreprises
2ème Partie – PASSATION DU MARCHE PUBLIC
I. L’EVALUATION DES BESOINS
A - La notion d’opération de travaux
B - La notion d’ouvrage
II. LA COMMUNICATION DES BESOINS
A - L’Avis de Préinformation
B - L’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)
C - Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
III. LA SOUMISSION A UN MARCHE PUBLIC
A – Par courrier
1 – La candidature
2 – L’offre
3 – L’attribution du marché
B– Par Internet
IV. LE CHOIX DE LA PROCEDURE DE PASSATION
A – La Procédure Adaptée
B – La Procédure d’Appel d’Offres Ouvert
C – La Procédure d’Appel d’Offres Restreint
D – La Procédure de Dialogue Compétitif
E – La Procédure Négociée
F – Le Système d’Acquisition Dynamique
V. LA FIN DE LA PROCEDURE
A – L’Attribution du Marché.
B – L’Autorisation de signer le Marché
C – La Transmission du Marché au Contrôle de Légalité
D – La Notification du Marché
E – La Publication d’un Avis d’Attribution
VI. LE CONTENTIEUX LORS DE LA PASSATION DU MARCHE
A – Le Référé Précontractuel
B – Le Référé Suspension
C – Le Déféré Préfectoral
D – Le Recours Indemnitaire du Tiers évincé.
3ème Partie – L’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
A - Le Paiement des Marchés et le Règlement des Comptes
1 - L’Avance (Art. 87 du CMP)
2 - Le Projet de Décompte Mensuel (Art.91 du CMP)
3 - Le Projet de Décompte Final (Art.86 du CMP)
4 - Délai global de paiement (Art.98 du CMP)
5 - Intérêts moratoires (Art.98 du CMP)
6 - Retenue de garantie (art.101, 102 & 103 du CMP)
B – Les Délais
1 - Décompte des délais
2 - Délais essentiels
3 - Dépassement du délai d’exécution
4 - Délais de forclusion
C – Changements aux prévisions et TS
1 - Augmentation de la masse des travaux (art.15 du CCAG)
2 - Diminution de la masse des travaux (art.16 du CCAG)
3 - Autorisation de poursuivre (art. 20 & 118 du CMP)
4 - Avenant (art.20 & 118 du CMP)
5 - Interruption des travaux
6 – OS et obligation d’exécuter (art.2.52, al.2 du CCAG)
7 - Travaux supplémentaires
8 – Refus d’exécuter
D - Marchés fractionnés
E - Nantissement et Cession de Créances (Art.106 & 117 du CMP)
F - La Réception
1 - Réception
2 - Garantie de Parfait Achèvement
3 - Garantie Décennale
G - Mesures Coercitives (Art.49 du CCAG)
1 – La Mise en Régie
2 – La Résiliation
H - Entrepreneurs Groupés
I – Sous -Traitance
4ème Partie –REGLEMENT DES LITIGES ET RECOURS AU JUGE
I. LE REGLEMENT DES LITIGES LORS DE L’EXECUTION DU MARCHE
